Intervention de Me Forough Salami au Conseil Régional de Bretagne 

le 14 12 2012 lors du débat sur les propositions  de la  Région sur 

« l'acte III de la décentralisation »

Elle est conseillère régionale socialiste et Vice­présidente à l'Europe et à l'international .

La Bretagne attend beaucoup de la prochaine étape de la décentralisation et nombre d’entre nous espèrent que l’audace sera au rendez - ­vous.

Il serait terrible que les intérêts particuliers dominent et que le prochain texte de loi ne corresponde  qu’à des  approches tactiques ou dogmatiques.

Il faudra pour cela vaincre les idées reçues et combattre les facilités.

Au rang de ces dernières, et ce sera le cœur de mon propos, ce futur débat sera l’occasion de faire découvrir à notre pays la déjà très grande variété des situations juridiques des différents territoires.
Et parce que la Bretagne aspire à l’exercice de nouvelles compétences, elle peut devenir l’avocat de ces différences déjà reconnues par la loi.

Notre région plus que d’autres doit pouvoir porter haut le fait que depuis bien des années, la vision traditionnelle d’une France une et indivisible ne correspond plus à la réalité de nos collectivités.

Ainsi qui connait en métropole l’étendue des pouvoirs reconnus à la Polynésie ?

C’est pourtant par une loi, qui date de 2004, que la République a admis :

- que cette collectivité pouvait se gouverner « librement et démocratiquement »
- que son assemblée pouvait y voter des « lois de pays » qui sont des actes administratifs,
- que l’Etat n’y est compétent que pour des matières régaliennes limitativement énumérées  comme la sécurité, l’état civil, la défense ou la nationalité,
- que les langues régionales comme le tahitien ou le marquisien y sont reconnues.

Et que dire du statut très particulier de la Nouvelle Calédonie ?

Depuis 1999, ses compétences sont extrêmement étendues :

- Son congrès et son gouvernement peuvent y signer des conventions internationales,

- Une citoyenneté calédonienne y est reconnue ainsi qu’un statut civil coutumier,

- L’Etat a accepté le principe de transfert de ses compétences en matière d’enseignement primaire et secondaire, en matière de droit commercial ou de sécurité civile,

­ La République a même accepté de ne disposer que d’une compétence d’attribution dans des domaines comme la fixation des impôts qui relève donc du Congrès de la Nouvelle Calédonie.

Depuis 2010, parachevant cette large autonomie, cette même instance a adopté une devise (« Terre de parole, terre de partage ») et un hymne (« Soyons unis, devenons frère »).

Ces pouvoirs sont donc considérables et pourtant personne, pas même les plus grands conservateurs calédoniens, ne demandent à revenir en arrière.

D’ailleurs quand ils siègent au Sénat ou à l’Assemblée Nationale les parlementaires de ces territoires ne se distinguent ni par leur vote ni par les revendications.

Certes, on pourrait objecter que ces deux collectivités tirent leur puissance règlementaire de la forme particulière de leur organisation administrative puisque ce ne sont pas des départements.

Que dire alors du fait qu’aucun des trois départements d’outre­mer existants (Mayotte, la Réunion et la Guadeloupe) n’a les mêmes prérogatives que le Finistère ou l’Ille et Vilaine ?

Pourquoi masquer le fait que l’Etat a su, de manière pragmatique et en lien avec les assemblées élues, s’adapter pour construire dans l’intérêt général des institutions et inventer des mécanismes

spécifiques pour le partage des compétences ?

N’est­ce pas une force de réussir à conjuguer le principe de l’identité législative et la faculté offerte aux différentes entités d’édicter elles­mêmes leurs propres normes ?

C’est d’ailleurs le même pragmatisme qui a prévalu dans l’organisation de St Pierre­et­Miquelon ou de la Martinique ou la Guyane Française.
La mue n’est d’ailleurs par terminée pour ces dernières puisqu’en 2014, elles vont se doter d’une collectivité unique.
Partout, dans ce paysage institutionnel diversifié c’est un souffle identique, une volonté reproduite : celle de libérer les énergies locales sans altérer aux valeurs qui fondent la République.

Le pari tenté par la création de ces statuts sur mesure est maintenant validé par des années de pratique.

Sur le plan du droit, la République a démontré sa grande plasticité.
Le « jardin à la Française », cette image qui – parait­il ­ décrirait notre organisation locale uniforme est en réalité éculée et appartient au passé.
Bien entendu, ces innovations ultramarines n’ont pas réglé à elles seules les grandes difficultés économiques ou sociales que connaissent ces collectivités.
Mais leur existence, le consensus qui les entourent illustre combien le débat sur la décentralisation peut déboucher sur des solutions originales.

Il y a donc de la place pour l’inventivité, pour l’expression de voix qui portent un message vigoureux respectueux des institutions de la Vème République mais novateur sur l’organisation territoriale.

La Bretagne ne peut être en retard de cette dynamique.